Une succession peut être définie comme la transmission d’un patrimoine d’un défunt à un ou plusieurs héritiers. Après le décès d’une personne, ses proches doivent collaborer avec un notaire pour déterminer les différentes étapes de la succession. Il est assez difficile de donner des chiffres exacts sur les délais de règlement. En effet, cela varie d’un cas à un autre. Toutefois, la durée moyenne est de 6 mois. Une fois que l’échéance arrive à termes, les héritiers devront s’acquitter de droits de succession. Pour tout retard, ils devront payer un taux d’intérêt de 0,40 % par mois auprès de l’administration fiscale. De plus, si le retard dépasse 6 mois, les successeurs sont frappés par une pénalité de 10 %.
L’acte de notoriété, un document obligatoire en cas de succession
L’acte de notoriété est un document officiel obligatoire en cas de succession. Rédigé et signé par un notaire, il énumère les personnes concernées et leurs droits respectifs. Il existe 2 catégories d’héritiers. Premièrement, il y a les légaux. Selon la loi, ces derniers reçoivent un héritage du fait de leur lien de parenté avec le défunt. Ensuite, il y a les légataires qui sont des héritiers désignés par celui-ci. S’il n’y a pas de testament, l’héritage sera transféré au conjoint survivant et aux descendants sur défunt. Le partage du patrimoine se déroulera comme suit le nombre d’enfants de ce dernier :
– Un enfant : moitié de l’héritage ;
– Deux enfants : partage des 2/3 de l’héritage ;
– Trois enfants ou plus : partage des ¾ de l’héritage.
Si le défunt n’a pas d’enfants, le droit reviendra aux parents, aux frères et sœurs ainsi qu’aux héritiers membres de la famille du décédé. Au cas où il y aurait un testament, une partie de l’héritage sera quand même décernée à certains héritiers. Néanmoins, si l’héritier principal est décédé, la règle de la représentation permet à ses descendants de recevoir la part du patrimoine. Pour cela, les personnes concernées devront effectuer une demande.
Le bilan du patrimoine et les démarches obligatoires à faire
Lors de l’inventaire du patrimoine du défunt, le notaire effectue une évaluation des rubriques suivantes :
– Les biens immobiliers ;
– Les comptes bancaires ;
– Les actions en bourse et les obligations ;
– Les dettes.
En outre, le notaire doit respecter certaines formalités hypothécaires et fiscales. Pour cela, il est tenu de rédiger des documents obligatoires. Ensuite, ceux-ci devront être publiés au niveau des organismes publics ad hoc. Ces dossiers sont :
– L’attestation immobilière.
– La déclaration et la pièce justificative du règlement des droits de succession à la recette des impôts.
Par ailleurs, les cas suivants requièrent des formalités particulières :
– Des héritiers étrangers ou existence de biens à l’étranger ;
– Présence d’une entreprise, un fonds de commerce ou d’une exploitation agricole ;
– Une personne sous tutelle concernée par l’héritage.