Toute entreprise doit, lors de sa création, choisir une forme sociale afin d’exercer légalement son activité. Ce choix va définir le cadre juridique régissant son existence ainsi que ses règles de fonctionnent. À cet effet, elle devra tenir compte de plusieurs paramètres afin de trouver la forme sociale adaptée. Il est alors indispensable de prendre en considération la nature de l’activité, le nombre d’associés ou d’actionnaires réunis, la question de la protection du patrimoine personnel, le montant du capital social, le degré de réglementation. Voici alors différents statuts vers lesquels il est possible de s’orienter.
Entreprise individuelle
Ce type de structure permet d’accéder à des options fiscales et sociales simplifiées. Les sociétés ne peuvent cependant pas profiter de ces régimes. Ici, un seul individu crée et dirige l’entreprise en son propre. À cet effet, l’entreprise ne possède pas de personnalité morale. Il n’y a pas de distinctions entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et celui de l’entreprise, et les leurs personnalités juridiques sont confondues.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Connue sous l’acronyme EURL, elle offre une structure juridique d’accueil pour l’entreprise. Elle est au même titre que la SARL (société à responsabilité limitée), mais ne comporte qu’un seul associé. Par conséquent, son créateur profite du régime de la responsabilité limitée en maîtrisant entièrement ses affaires. Son fonctionnement est plus simple que celui d’une SARL pluripersonnelle.
Société à responsabilité limitée
Il s’agit d’une entreprise mixte de 2 à 100 personnes. Il faut un accord de tous ou une partie des associés pour bénéficier d’un accès aux parts sociales détenues dans le capital. C’est sa nature hybride qui avait contribué à son succès par le passé. N’hésitez pas à voir ce site pour savoir si cette forme sociale s’adapte à votre projet !
Société en nom collectif
On parle de SNC dans une firme commerciale où la responsabilité est illimitée pour les associés. Elle protège ces derniers contre les prises de participation d’un tiers, les cessions de parts nécessitant leur accord unanime. Peu courante, elle est non soumise à la publication de ses comptes, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices. Cela est toutefois possible si tous les associés sont des personnes morales.
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
Une telle forme juridique s’applique à une enseigne créée par actions simplifiées (SAS) par une personne physique ou morale qui en sera le seul actionnaire. Elle convient parfaitement si l’on souhaite faciliter son développement ultérieur avec un régime des sociétés de capitaux.
Société par Action simplifiée
C’est une enseigne mixte étant à la fois une société de capitaux et de personnes. Laissant une grande liberté aux associés, elle fonctionne selon leur volonté, soit définie par les statuts et non pas par la loi. Son atout réside dans la dissociation du patrimoine du pouvoir.
Société anonyme
Une telle étiquette sociale permet de ne pas révéler le nom des actionnaires, voire d’ignorer leur identité malgré les titres de la firme à destination du porteur. C’est le statut à choisir si l’on souhaite protéger partiellement ses associés de la faillite. Le nombre des activités soumis à une forme juridique spécifique est faible. Si la variété permet d’opter pour plusieurs structures afin de créer une entreprise, il est toujours préférable de solliciter les conseils d’un expert.