Informations juridiques à portée de main
Tout au long de notre vie nous pouvons être confrontés à des conflits délicats à surmonter : séparation ou divorce, problème d’autorité parentale, licenciement… Défendre ses droits devant une juridiction compétente est parfois nécessaire lorsque certains litiges ne trouvent pas de solution à l’amiable.
Plus de quatre décennies après son adoption, la Convention de Rome sur la Loi applicable aux obligations contractuelles, du 31 octobre 1980, n’a pas fini de livrer tout son potentiel d’interprétation. Actuellement, plusieurs demandes de décision préjudicielle en interprétation sont pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne − parmi elles une relative àLire la suite