Rupture abusive de contrat entre entreprises : que faire ?

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Il est très courant que deux ou plusieurs entreprises créent un partenariat commercial. Comme tout contrat, il y a des lois et des règles à respecter par chaque partie. Cependant, il n’est pas rare qu’une des deux parties souhaite rompre le contrat. Celui-ci doit alors veiller à respecter les règles du droit commercial. Le cas échéant, il s’agit d’une rupture de contrat abusive qui peut engendrer un préjudice à la partie victime. Celle-ci, se trouvant dans une situation financière délicate, peut faire appel à un avocat pour obtenir un dédommagement.

L’avocat vous aide à identifier le caractère brutal de la rupture de contrat

Le mieux avant de conclure un contrat commercial est de faire appel à un avocat. Il vous conseillera sur toutes les mesures à prendre pour vous bâtir une bonne protection. Le sens de la loyauté est, certes, un point important, mais n’est pas toujours la priorité de tous. Ainsi, le mieux est de signer un contrat en bonne et due forme pour que vos relations d’affaires soient fructueuses. Ainsi, l’une des deux parties qui souhaite rompre le contrat doit respecter un préavis faute de quoi elle commet une faute. Ce qui, pour la partie victime, donne droit à une indemnisation. Cependant, même avec un contrat bien rédigé, il est difficile de définir qu’une rupture de contrat est vraiment brutale ou non. Votre avocat va se référer au Code du commerce pour y voir plus clair. La rupture brutale est le fait de rompre totalement ou partiellement un contrat commercial sans préavis. La rupture partielle est le fait de changer une clause du contrat comme le mode de livraison des marchandises par exemple. Mais bien d’autres éléments sont à prendre en compte. On parle de rupture brutale quand une partie souhaite mettre fin à la relation commerciale alors que la partie lésée pouvait tout à fait envisager une continuité du contrat. Pour cela, seule la jurisprudence peut trancher la notion de rupture brutale du contrat.

L’avocat vous aide à obtenir une indemnisation suite à la rupture de contrat

Dès que votre partenaire met fin à votre collaboration, consultez un avocat spécialisé comme www.jeanmarieberthelot.com pour vous protéger. En effet, une cessation brutale du contrat peut engendrer des dégâts colossaux pour votre entreprise, sur le plan financier, le plan organisationnel, etc. Votre avocat vous aide dans le processus juridique pour obtenir une réparation, car il appartient uniquement au juge de décider d’une telle indemnisation ou pas. La durée de préavis est déterminée par le Code du commerce et est mise en exergue dans le contrat signé par les deux parties. Mais, une rupture abusive ne se base pas uniquement sur l’absence de préavis. Quand les deux partenaires ont une relation commerciale ancrée dans le temps et fructueuse pour les deux parties, d’autres paramètres peuvent entrer en jeu pour définir le caractère brutal de la cessation de collaboration. La rupture brutale de contrat ouvre droit à une indemnisation (dommages et intérêts) à la partie victime. Il convient quand même de noter que la loi permet une rupture brutale lorsque l’une des deux parties n’a pas rempli ses obligations (exécution de tâches, livraison de marchandises, paiement, etc.) dans la durée prévue à cet effet.